Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant qui vous lie à Tont’In (telle que définie ci-dessous) et qui régit votre accès au site https://tont-in.com/ et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines, et tous les autres sites par le biais desquels Tont’In fournit ses services (collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles, tablettes et smartphones, et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Applications » ou la « Plateforme ») ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services »).

Tont’In est une société par actions simplifiées (SAS) au capital de 1000 euros ayant son siège social au 2 Place d’oberursel, 93800 Epinay-sur-Seine, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bobigny sous le numéro RCS 824 093 736. Tont’In est propriétaire et gérante du site internet https://tont-in.com/.

La société Lemon Way, qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site Tont’In, est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 867.169,89 euros, ayant son siège social au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France,  enregistrée au registre du commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 500 486 915, en tant qu’établissement de Paiement au sens de l’article L 522-1 du code Monétaire et Financier agrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR  le 24/12/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21.

Toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).

  1. Acceptation des Conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.
En cas de refus des présentes CGU, le visiteur doit quitter le Site.

Toute personne qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par la création d’une tontine, l’émission d’une demande de remboursement, le versement d’une participation ou la création d’un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d’y être lié.

En utilisant le Site, le visiteur ou l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services Tont’In et s’engage à n’utiliser ces services qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, Tont’In se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services ou de supprimer le compte de l’utilisateur concerné.

  1. Définitions

Bénéficiaire : désigne le Participant qui reçoit des fonds des autres Participants ;

CGU : désigne les présente conditions générales ;

Cotisations : désigne le montant devant être versé par chaque Participant à une tontine à intervalle et pour une durée déterminées, ce montant devant être le même pour chaque Participant. Il est par ailleurs convenu qu’aucun intérêt ne peut

Initiateur : désigne l’utilisateur qui prend l’initiative de proposer une tontine sur le Site. L’Initiateur est lui-même Participant de sa tontine ;

Participant : désigne l’utilisateur qui accepte de participer à une tontine en versant des Cotisations ;

Service(s): désigne les services offerts par la société Tont’In depuis le nom de domaine https://tont-in.com/, site internet dont elle est propriétaire et gestionnaire ;

Site : désigne le site internet https://tont-in.com/;

Utilisateur : désigne le visiteur qui est inscrit sur le Site.

3.     Présentation de la Plateforme

La Plateforme permet à l’Initiateur de créer une tontine et d’inviter s’autres Participants qui, s’ils acceptent d’y participer devront verser des Cotisations définies par avance. L’Initiateur et le Participant doivent être des personnes physiques majeures capables. Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :

  • être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capable ;
  • être citoyen(e) français(e) ou résider sur le territoire français ;
  • certifier que toutes les informations fournies sont sincères, exactes et à jour.
  1. Inscription sur le Site

L’inscription sur le Site est obligatoire pour créer une tontine, émettre une demande de remboursement, bénéficier d’un virement bancaire.

Pour devenir Utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription accessible à partir de la page d’accueil du Site ou lors de la création d’une tontine en fournissant des données personnelles indispensables au bon fonctionnement du service (par exemple le nom, prénom, âge, adresse,  email) et fournir sa carte d’identité et justificatif de domicile qui seront validés par Lemonway et RIB.

Tont’In n’est pas responsable des informations trompeuses ou frauduleuses fournies par un Utilisateur lors de son inscription. L’Utilisateur certifie être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’inscription.

L’inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l’inscription, le visiteur garantit l’exactitude des données qu’il renseigne. Une fois le formulaire complété, l’inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d’un email envoyé dans la boîte personnelle du visiteur.

L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe, et de l’utilisation de son compte. Tont’In ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des identifiants d’un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser un seul compte et s’interdit de créer d’autres comptes qui pourraient porter la confusion. La violation de cette règle pourra entraîner la suspension des comptes en question.

  1. Création et administration d’une tontine
  • Création

Tout Utilisateur peut, lorsqu’il le souhaite, créer une tontine. A cette occasion, il renseigne : un nom, une description, les dates de début et de fin, le montants des Cotisations, le code de validation de la tontine, la liste des invités et les modalités de la tontine.

Toute création de tontine doit faire l’objet d’un accord préalable de Tont’In.

L’Initiateur et les Participants à la tontine doivent réserver leurs places en effectuant certaines démarches :

  • envoyer une demande d’inscription sur le Site (pour ceux qui ne sont pas déjà inscrits) ;
  • remplir l’autorisation de prélèvement ou renseigner ses coordonnées bancaires pour les Cotisations à verser  ainsi que pour les frais de gestion versés à Tont’In.

Chaque participant reçoit un email et/ou SMS d’invitation provenant de Tont’In contenant notamment le nom de l’Initiateur de la tontine et le nom de la tontine auquel il est invité. L’invité peut alors participer à la tontine en versant une somme au moyen de sa carte bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l’interface sécurisée de paiement du prestataire de services de paiement. L’invité peut aussi décliner l’invitation.

Une fois ces étapes réalisées par l’ensemble des Participants, Tont’In envoie un email de confirmation à chacun des Participants confirmant ainsi le démarrage de la tontine. Il convient de noter que chaque Participant à une tontine est ainsi engagé à partir de ce moment. En particulier, toute annulation postérieure sera traitée en application de la section « Annulation » ci-après.

La création et la réservation de chaque place au Participant sont nominatives. Tous les Participants doivent ainsi correspondre aux identités fournies à la Tont’In.

La durée, le montant de la tontine, le nombre de Participants et la rotation au sein de la tontine ainsi que d’autres modalités de cette dernière sont de la responsabilité de l’Initiateur de la tontine. Il appartient aux Participants de bien faire attention en lisant attentivement les modalités de la tontine et Tont’In ne serait être tenue pour responsable de la définition de ces modalités.

Il appartient à l’Initiateur de la tontine de bien mettre en œuvre la tontine ainsi réservée en s’engageant notamment à offrir dans sa tontine le nombre de places effectivement réservées par les Participants (étant entendu que le nombre de Participants ne peut être inférieur à trois et ne doit pas dépasser vingt neuf).

Il convient néanmoins qu’à côté de la tontine dont les modalités sont prédéterminées par l’Initiateur de la tontine, une tontine par enchères peut être proposée. Dans ce cas, les Participants qui ont besoin d’argent font une offre aux enchères basses.  Le Participant qui gagne l’enchère ne peut prendre la cagnotte qu’une fois. Les Participants qui prennent la cagnotte le plus tard dans le cycle reçoivent une partie des sommes mises en réserve (cette somme étant distribuée chaque fin de mois à tous les Participants sauf celui qui a gagné l’enchère). Tont’In facture une commission de 4% sur chaque transaction des Participants. Ainsi par exemple pour une tontine dont la cotisation de chaque Participant est fixée à 100 euros par mois, la cotisation à verser sera de 104€ en intégrant la commission de Tont’In. Les commissions sont réglées automatiquement par virements bancaires à chaque tour.

Illustration de la tontine par enchères :

Amy qui souhaite recevoir la cagnotte fait une offre de 395€. Sam fait une offre de 397€. Pierre et Myriam font une offre de 400€. Après la fin de période des enchères, c’est Amy qui remporte le pot. Son offre de 395€ est la plus basse par rapport à celles des autres participants. Elle reçoit une cagnotte de 395€ qui correspond à son offre.

  • Modification des éléments de la tontine


Une fois une tontine créée, l’Initiateur peut soit:

  • Modifier l’ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l’Initiateur tant qu’un Participant n’a accepté de rejoindre la tontine ;
  • Consulter la liste des invités ;
  • Suivre le détail des Cotisations versées et contrôler les dispositifs de relance adressés aux Participants par Tont’In ;
  • Demander l’annulation de la tontine en contactant le service client à l’adresse serviceclient@tont-in.com à condition qu’aucune cotisation n’ait été versée, cette suppression étant effectuée par Tont’In dans les trois jours de la demande.

De manière générale, les Participants veillent à la conformité à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l’ensemble des éléments sur la page de la tontine étant rappelé que Tont’In est un tiers à la relation entre les Participants et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations au titre de la tontine.

L’Initiateur doit notamment informer sans délai tous les Participants de toute modification de la tontine et de tout incident qui pourrait toucher cette dernière. Pour la bonne gestion, ces notifications sont envoyées par Tont’In.

  • Paiement des cotisations

La périodicité et le montant des cotisations sont déterminés par les Participants à la tontine. Chaque Participant s’engage, en acceptant de participer à la tontine qui lui est proposée, de verser ses Cotisations en temps voulu et de ne pas arrêter ses Cotisations avant la rotation totale de la tontine.

Il appartient à chaque Participant d’informer sans délai l’Initiateur et les autres Participants de tout événement pouvant empêcher son versement des Cotisations. En cas de refus de l’Initiateur, il lui appartient d’en informer les autres Participants sans délai et de trouver une solution acceptable pour tout le monde qui peut consister notamment en la suspension du compte du Participant en défaut étant entendu cependant qu’il ne revient pas à Tont’In de s’immiscer dans la gestion de la tontine.

  • Paiement des frais de gestion de Tont’In

Chaque Participant est informé et accepte de payer les frais de gestion de la tontine qui seront prélevés par Tont’In à chaque versement effectué par un Participant à la tontine et qui sont de 4% TTC. Ces frais sont annoncés par Tont’In lors de la participation à la tontine. Ces frais de gestion sont appliqués pour chaque Participant à la tontine sans exception.

  • Versement des Cotisations au Bénéficiaire de la tontine

L’ordre de rotation est déterminé par tous les Participants (sauf pour la tontine par enchères expliquée plus haut) qui s’engagent à respecter cet ordre en participant à la tontine. Les Cotisations ne produisent pas d’intérêts.

A la réception des Cotisations de tous les Participants, Tont’In doit verser au Bénéficiaire des Cotisations le montant lui revenant (ces fonds étant versés sur son wallet, il lui appartient de décider de les transférer sur son compte bancaire). Tont’In informera aussi les autres Participants du versement ainsi effectué. Il appartient au Bénéficiaire d’informer Tont’In et l’Initiateur de tout problème ou incident qu’il pourrait rencontrer dans la réception des Cotisations. Les Cotisations sont versées sur le compte bancaire que le Bénéficiaire a renseigné au moment de son inscription et participation à la tontine.

Il est rappelé que les montants versés ne produisent pas d’intérêt.

  • Principes à observer pour la création d’une tontine 

Les Participants à une tontine reconnaissent et acceptent que le service offert par Tont’In est un service de mise en relation de personnes souhaitant réaliser une tontine rotative en commun.

L’utilisation des Services ainsi proposés doit se limiter à une utilisation à titre non professionnel et non commercial (étant entendu notamment que la recherche des bénéfices est interdite).

La participation à une tontine et le versement des Cotisations ne doit en aucun cas permettre à l’Initiateur de la tontine de réaliser un bénéfice quelconque ou d’en tirer un avantage particulier. Le principe même de la tontine rotative exigeant que tous les Participants versent les mêmes sommes à intervalles convenues.

Il convient de noter que les Services offerts par le Site ne seraient s’analyser en une offre de services d’investissement tels que définie par la réglementation en vigueur. A ce titre, Tont’In n’exerce pas une activité régulée ou réglementée. La création et la gestion d’une tontine ne doivent pas être proposées comme des services d’investissement et chaque Initiateur d’une tontine s’engage à ne pas donner des informations trompeuses et ne reflétant pas la réalité des Services réellement offerts par le présent Site.

Il convient de noter par ailleurs que Tont’In ne participe pas aux tontines proposées par l’intermédiaire du présent Site ni n’interfère dans les tontines créées, le montant des Cotisations, les durées,…

  • Annulation de la tontine

L’Initiateur peut annuler la tontine tant que cette dernière n’a pas formellement démarré. Par ailleurs, un Participant peut quitter la tontine avant la date de démarrage, Il est procédé au remboursement de tous les Participants dans les meilleurs délais.

  1. Connaissance du client

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l’arrêté du ministre de l’économie de la même date) Ton’In doit vérifier l’identité de ses Utilisateurs qui dépassent certains seuils. Tont’In s’assure aussi de l’origine des fonds en demandant à chaque utilisateur de confirmer d’où sont tirés les fonds versés (par exemple salaire, épargne,…).

L’Utilisateur reconnaît en conséquence que Tont’In ou son prestataire de paiement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Il reconnaît aussi que Tont’In ou son prestataire de paiement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un compte, l’accès à une tontine ou l’exécution d’une Cotisation en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature.

Tout Utilisateur collectant plus de 2 500 € sur une période de 15 jours, tout Utilisateur souhaitant virer plus de     1 000 € sur 12 mois glissants, tout Utilisateur recevant un paiement supérieur ou égal à 250 € doit être identifié conformément à la réglementation.

Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement sur le Site Tont’In sur l’espace personnel de l’utilisateur. Le détail des pièces acceptées est communiqué aux utilisateurs immédiatement après leur inscription.

Pour procéder à cette identification, l’Utilisateur devra se rendre sur son compte et y télécharger les pièces demandées, à savoir: la copie recto/verso d’une pièce d’identité, les coordonnées bancaires et un justificatif de domicile.

Tant que l’utilisateur n’aura pas fourni les documents demandés qui devront être validés par Lemonway, il ne pourra pas participer à la tontine. Tont’In pourra procéder à cette même identification auprès de tout utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d’agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment d’argent.

  1. Responsabilité au titre de l’accès au Site

Tont’In assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé à son Site Internet mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Tont’In ne contrôle pas.

Tont’In se réserve le droit de suspendre, sans préavis l’accès au site pour maintenance. Par ailleurs, Tont’In peut, lorsqu’elle le juge utile, modifier le Site afin d’améliorer ses Services.

Tont’In ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d’incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l’adresse serviceclient@tont-in.com .

  1. Divisibilité des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

  1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Tont’In se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ses présentes CGU et la Plateforme. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme.

Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. La modification des CGU peut être réalisée par email ou par notification lors de la connexion. L’utilisation de la Plateforme implique, la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.

  1. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

  1. Propriété intellectuelle Utilisateur

Tont’In est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

Tont’In concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de Tont’In.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Tont’In, constitue des actes de contrefaçon.

  1. Contenu posté par un Utilisateur

Dans l’utilisation de la Plateforme et plus généralement lorsqu’il communique son contenu, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d’une atteinte aux personnes ou (iii) d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

L’Utilisateur s’interdit notamment en créant une tontine sur la Plateforme, et plus généralement en communiquant son contenu, de:

  • tenir des propos incitant à la consommation d’alcool et de tabac ;
  • diffuser des propos à visée commerciale notamment des citations de marques, de sites Internet et de services commerciaux qui peuvent notamment être assimilés à de la publicité ;
  • usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes ;
  • porter atteinte à l’image de Tont’In ;
  • inciter à l’intrusion dans des systèmes informatiques protégés sans autorisation.

Tont’In n’est en aucun cas responsable du contenu communiqué par l’Utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit Tont’In que son contenu n’enfreint aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son Contenu, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions du présent article.

L’Utilisateur garantit, en outre Tont’In contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont Ton’In serait l’objet relatif au Contenu.

Tont’In pourra transmettre s’il y a lieu, tout Contenu concernant un Utilisateur aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

  1. Cession des droits sur les contenus

L’Utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus postés par lui sur la Plateforme. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, il en concède gracieusement un droit d’utilisation à Tont’In pour le monde entier et à titre non exclusif, permettant à Tont’In de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les contenus connus ou à venir des pages de Tont’In, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires.

L’Utilisateur autorise expressément et gracieusement Tont’In à céder ses contenus précités à tout tiers de son choix.

Ce droit est accordé à Tont’In pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé à l’Utilisateur en sa qualité d’auteur.

  1. Données personnelles

Concernant les données à caractère personnel, merci de vous reporter à la page « Politique de Confidentialité », accessible ici.

  1. Convention sur la preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Tont’In ou de son prestataire de paiement relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, retrait, remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

  1. Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d’application d’une loi impérative (laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu’en cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seules compétentes.